Conditions générales de vente

Prestations de nettoyage de vitres et de panneaux solaires

2. Objet - Champ d’application

3. Définitions essentielles

1. Identité du prestataire

Prénom / Nom :
Ludovic Hage
Statut :
Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial :
Expere
Adresse :
77 rue de l'Horloge, boîte 193, 01170 Gex, France
Téléphone :
+33 6 20 85 61 64
E-mail :
bienvenue@expere.fr
SIRET :
En cours d’attribution
TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
En cours de souscription

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de nettoyage réalisée par le Prestataire auprès de clients particuliers (B2C) et clients professionnels (B2B).
Elles concernent notamment :

2.1 Surfaces vitrées
- Vitres et vitrages (intérieur et/ou extérieur) :
fenêtres, baies vitrées, vitrines, vérandas, velux, parois vitrées, etc.
- Éléments associés aux surfaces vitrées, uniquement lorsqu’ils sont expressément prévus au devis :
encadrements / cadres, seuils, rails, traverses et joints apparents.

2.2 Éléments optionnels (sur demande)
- moustiquaires,
- stores intérieurs ou extérieurs (surfaces uniquement),
- volets roulants ou battants (surfaces uniquement).
Aucune réparation, réglage ou entretien de mécanismes (volets, coulissants, serrures, quincaillerie) n’est inclus.

2.3 Panneaux solaires
Nettoyage de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, dans les limites d’accès et de sécurité prévues aux présentes CGV.

3.1 Éléments et périmètre
Le terme « Éléments » désigne :
vitres/vitrages, cadres/encadrements, seuils, rails et options (moustiquaires, stores, volets).
▶️ Seuls les Éléments explicitement mentionnés au devis, contrat ou accord écrit sont inclus dans la prestation facturée.
La proximité d’un élément avec une surface vitrée n’implique pas automatiquement son nettoyage.

3.2 Nettoyage routinier / non routinier (logique métier)
- Nettoyage routinier :
intervention réalisée avec du matériel standard (mouilleur, raclette, microfibres, brosses adaptées, aspirateur à rails).
Méthodes non agressives, visant un entretien normal.
- Nettoyage non routinier :
intervention rendue nécessaire par une saleté fortement incrustée ou réalisée à la demande du Client, nécessitant des outils ou produits spécifiques (grattoir, laine de verre, tampons, solvants, produits spéciaux) et comportant des risques accrus.
▶️ Routinier / non-routinier décrit la méthode et le niveau de risque, pas la liste des Éléments inclus.

5. Prix - Contenu des prestations - Fréquences

Les prix sont exprimés en euros.

5.1 Facturation par Éléments
Le prix est déterminé selon :
- les Éléments choisis (vitres, cadres, seuils, rails, options),
- leur localisation (intérieur / extérieur),
- leur accessibilité (hauteur, obstacles, contraintes),
- leur niveau de saleté,
- la fréquence d'intervention (ponctuelle ou récurrente).
Exemples possibles :
- vitres extérieures mensuelles,
- cadres extérieurs trimestriels,
- vitres + cadres intérieurs trimestriels, etc.

5.2 Ajustement en cours d’intervention
En cas d’écart significatif constaté (saleté inhabituelle, accès différent, Éléments non prévus), le Prestataire peut :
- proposer un complément de prestation,
- ou limiter l’intervention au périmètre initial, après information et accord du Client.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés par intervention (aller/retour inclus) depuis Gex (01170) :
≤ 10 km : 10 €
10 à 20 km : 20 €
20 à 30 km : 30 €
Au-delà : sur devis

7. Conditions de paiement

7.1 Clients particuliers (B2C)
Paiement à la fin de la prestation, le jour même, sauf acompte prévu au devis.

7.2 Clients professionnels (B2B)
Paiement à 15 jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire.

7.3 Moyens de paiement
Sauf facturation via Unipros :
- virement bancaire,
- virement instantané,
- chèque.
Les paiements en espèces peuvent être acceptés à titre exceptionnel, dans la limite légale, hors facturation via Unipros, sans que cela constitue un droit pour le Client.

7.4 Facturation via la coopérative Unipros
Lorsque la facturation est réalisée via Unipros :
- la facture est émise au nom/entête de la coopérative,
- les modalités de paiement et de TVA sont celles d’Unipros,
- les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

4. Devis - Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis écrit (papier ou électronique),
- soit d’un accord écrit (email ou message).
Le contrat est réputé formé à la signature ou validation du devis, ou, le cas échéant, au versement d’un acompte.

8. Retard de paiement (B2B)

Tout retard de paiement peut entraîner :
- l’application de pénalités de retard légales,
- l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable entre professionnels,
- la suspension des prestations futures.

9. Clients publics, collectivités et établissements publics

Lorsque le Client est une personne morale de droit public, notamment une collectivité territoriale (mairie, communauté de communes, département, région), un établissement public (école, collège, lycée, hôpital, office HLM, régie, syndicat intercommunal) ou tout organisme assimilé, les prestations sont réalisées dans le respect des règles applicables à la commande publique.

Dans ce cadre :
- les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à titre supplétif,
- les documents contractuels émis par le Client public (bon de commande, devis accepté, marché public, contrat cadre, cahier des clauses administratives ou techniques) prévalent en cas de contradiction,
- les délais de paiement sont ceux prévus par la réglementation en vigueur applicable aux personnes publiques,
- le Prestataire se réserve le droit de refuser toute clause manifestement déséquilibrée, incompatible avec son activité, ses contraintes techniques ou les présentes CGV.

Toute commande émise par un Client public vaut acceptation de ces principes.

Les CGV sont communiquées avec chaque devis.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2025

Sommaire
1. Identité du prestataire
2. Objet - Champ d’application
3. Définitions essentielles
4. Devis - Formation du contrat
5. Prix - Contenu des prestations - Fréquences
6. Frais de déplacement
7. Conditions de paiement
8. Retard de paiement (B2B)
9. Clients publics, Collectivités et établissements publics
10. Annulation - Report
11. Conditions d’exécution - Accès - Météo - Sécurité
12. Réclamations - Responsabilité
13. Décharges de responsabilité - Routinier / Non-routinier
14. Panneaux solaires
15. Données personnelles
16. Droit de rétractation (B2C)
17. Médiation de la consommation
18. Droit applicable - Litige

10. Annulation - Report

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit.

Sauf accord contraire :
- plus de 48 h avant : gratuit,
- entre 48 h et 24 h : 20 €,
- moins de 24 h ou absence : 50 % du montant prévu.

11. Conditions d’exécution - Accès - Météo - Sécurité

Le Client s’engage à garantir l’accès aux zones à nettoyer, un environnement sécurisé et à signaler toute contrainte particulière.

Les prestations extérieures peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques incompatibles (pluie forte, gel, vent, canicule), sans indemnité.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

12. Réclamations - Responsabilité

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 72 heures, par écrit.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat absolu.

13. Décharges de responsabilité - Routinier / Non-routinier

13.1 Nettoyage routinier
Le nettoyage routinier (vitres, encadrements, seuils, rails lorsqu’ils sont inclus) est réalisé avec du matériel standard et des méthodes non agressives.
▶️ Dans ce cadre, aucune dégradation ne peut être imputée à l’intervention, sauf faute prouvée du Prestataire.

13.2 Nettoyage non routinier
En cas de saleté fortement incrustée ou à la demande du Client, un nettoyage non routinier peut être réalisé.
Malgré une exécution contrôlée et professionnelle, ces procédés peuvent présenter des risques (micro-rayures, altérations de surface, décollement de peinture ou vernis).
▶️ Dans ce cadre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages liés à ce type d’intervention, dès lors que le Client a été informé et a donné son accord.

13.3 Dégradations préexistantes ou révélées
Les surfaces peuvent présenter des défauts ou fragilités préexistants (rayures, oxydation, joints vieillissants, rails abîmés, peinture écaillée).
Le nettoyage peut révéler ou accentuer ces défauts sans en être la cause.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

13.4 Rails - limites techniques
Sauf mention contraire au devis :
- aucun démontage n’est réalisé,
- le nettoyage vise un résultat d’entretien,
- une remise à neuf complète nécessite une prestation spécifique sur devis.

14. Panneaux solaires

Le nettoyage vise uniquement la propreté de surface et n’implique aucune garantie de gain de rendement.

Le Prestataire intervient uniquement sur panneaux accessibles sans monter sur toiture inclinée :
- depuis le sol avec perche,
- depuis terrasse ou balcon,
- depuis toiture plate sécurisée,
- ou accès sécurisé fourni par le Client.

15. Données personnelles

Les données du Client sont uniquement utilisées pour la gestion des devis, prestations et facturation.
Toute demande relative aux données peut être adressée à bienvenue@expere.fr

16. Droit de rétractation (B2C)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours, selon la réglementation en vigueur.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net

18. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon la qualité du Client.